Conditions générales de Vente de produits entre professionnels et/ou particuliers
Art 1 – Principe
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de toutes transactions. Tout écart doit être convenu avec EXPAND ERGONOMICS sans équivoque et par écrit. Conformément aux articles Dutreil du 16 mai 2003 et Dutreil II du 8 décembre 2005, tous les contrats et accords négociés entre le donneur (EXPAND ERGONOMICS) et le client, quel que soit leur nature et qualification, sont fondés sur l’acceptation sans exception des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur tout autre document et notamment sur les conditions générales d’achat du donneur d’ordre. Par conséquent, en cas de conflits, les conditions prévaudront sur tout autre.
Art 2 – Évolution et durée des conditions générales
Les présentes conditions générales d’utilisation sont conclues pour une durée indéterminée. L’entreprise EXPAND ERGONOMICS se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
Art 5 – Propriété intellectuelle
Tous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vidéos… sont soumis à des droits d’auteur et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis à nos clients, ils demeurent la propriété exclusive de EXPAND ERGONOMICS, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui être rendus à sa demande. Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent à ne divulguer à aucun tiers, en dehors d’une autorisation expresse et préalable donnée par EXPAND ERGONOMICS.
Art 6 – Réserve de propriété
Les produits fournis au client resteront la propriété de EXPAND ERGONOMICS, et les droits éventuels à accorder ou à transférer resteront révérés par EXPAND ERGONOMICS jusqu’à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations découlant de l’accord conclu avec EXPAND ERGONOMICS par la fourniture de produits. Les produits demeurent la propriété de la société jusqu’au paiement complet du prix de la commande, ceci conformément aux termes de la loi N°80335 du 12-05-1980. Le client sera autorisé à vendre de tels articles à terme, mais exclusivement en ce sens qu’une telle vente est impliquée dans le cadre des opérations commerciales normales du client. Dans le cas ou EXPAND ERGONOMICS invoque sont droit de rétention de propriété, le client devra dédommager EXPAND ERGONOMICS sous forme d’une indemnisation.
Art 10 – Les offres
Toutes offres faites par EXPAND ERGONOMICS quelle que soit la manière dont elles sont faites, sont sans engagement, sauf convention contraire expresse. Toutes les informations et brochures émises avec une offre sont dédiées à la demande le jour J. La transmission d’offres et/ou d’autres documents n’obligent pas EXPAND ERGONOMICS à livrer ou à accepter une commande.
Art 12 – Produits et services
Conformément à l’art 112-1 du code de la consommation, le tiers est informé par devis des conditions de la vente et de l’exécution des services. Le montant total est indiqué sur la page finale du devis ou du bon de commande. La validité de celui-ci est de 1 mois. Il comprend les frais de port ou de livraison. Le client atteste de la réception des détails de sa commande.
Art 13 – Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (HT + TVA).
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Des droits de douane ou d’importations, autres taxes locales ou d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et taxes seront à la charge de l’acheteur et relèveront de sa responsabilité. EXPAND ERGONOMICS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans justificatif.
Art 14 – Conditions de livraison
Les produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande et dans les délais indiqués. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps, la livraison peut être différente pour chacun d’entre eux. Les frais d’entreposage des articles stockés après leur mise à disposition, sont facturés au client selon les conditions contractées avec le client. Les marchandises voyagent aux risques du client, qui doit contrôler à réception et en présence du transporteur, l’état de la marchandise et le nombre de palette et de colis livrés. En cas de perte, d’avaries ou de retard survenu au cours du transport, le client est en droit de formuler des réserves auprès du transporteur et d’exercer tous recours contre lui et ses assureurs, dans les délais règlementaires. En l’absence de réserves identifiables, portées sur la réception des marchandises, aucune réclamation n‘est opposable au fournisseur.
Art 15 – Délais de livraison
Les délais sont indicatifs, par conséquents, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des indemnités, pénalités ou annulation de la commande. Lorsque le client ne récupère pas la livraison de ses marchandises dans le délai contractuel, après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le vendeur est autorisé à résilier le contrat.
Art 16 – Paiement
Le paiement est à réception de la facture sauf, exception :
Le règlement des revendeurs est de 30 jours
Dans le cadre d’un dossier de financement : paiement d’un acompte de 30% du montant TTC à la commande. Une fois l’acompte versé, EXPAND ERGONOMICS émet la facture acquittée à transmettre à l’organisme financeur pour débloquer l’aide accordée. Un client peut régler sa commande par chèque ou virement bancaire au nom de la société. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, le vendeur se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours et à venir. En cas de modification de la situation économique du client, EXPAND ERGONOMICS peut exiger tous cautionnement et toutes garanties qu’il estime nécessaires pour assurer le paiement des marchandises vendues. Les sommes non payées à l’échéance donnent lieu à des pénalités de retard exigibles au taux de 3 fois le taux de l’intérêt légal auquel s’ajoute l’indemnité forfaitaire du retard de 40 euros pour frais de recouvrement (Décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Art 17 – Rétractation
Les clients qui souhaitent annuler une partie ou la totalité de leur commande sans que la responsabilité du vendeur ne soit engagée, est tenu d’indemniser ce dernier du montant des frais qu’il a supporté ou engagé jusqu’à la réception de l’avis de résiliation auquel s’ajoute le montant du préjudice financier et/ou commercial.
Art 18 – Garantie
EXPAND ERGONOMICS garantira la qualité des produits selon les CGV des fabricants. S’il apparaît que le produit était de qualité suffisante, l’article doit être retourné à EXPAND ERGONOMICS après coup. EXPAND ERGONOMICS décidera si l’article doit être réparer ou remplacé, ou si le montant doit être crédité au client. Après remplacement, le produit ou le composant remplacé deviendra la propriété de EXPAND ERGONOMICS. Le client doit donner à EXPAND ERGONOMICS la possibilité de réparer le défaut. Le client ne pourra faire appel à la garantie qu’après le respect de toutes les obligations de paiements envers EXPAND ERGONOMICS. Si EXPAND ERGONOMICS reçoit les produits d’un fournisseur, la garantie sera limitée à la garantie fournie par le fournisseur. Toutefois si la marchandise subit un arrêt de production, EXPAND ERGONOMICS ne sera plus en mesure de délivrer le produit même s’il est sous garantie. EXPAND ERGONOMICS facturera toute réparation qui ne relève pas du champ d’application de la garantie.
Art 19 – Exclusion de garantie
La responsabilité du vendeur n’est pas applicable dans ces cas-là :